T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Pour les occupations avec titres d’une durée de 30 ans ou plus, ou sans titre d’une durée de 35 ans ou plus, le prix d’aliénation est de 345 $. Dans ces cas, les frais d’administration et les frais d’inscription au Registre du domaine de l’État ne sont pas exigibles.

Lorsqu’un occupant fournit une chaîne de titres d’une durée différente de la durée d’occupation invoquée, le prix de vente correspond au pourcentage de la valeur marchande le plus bas entre celui prévu pour une durée d’occupation sans titre et celui prévu pour une durée d’occupation avec titres.

D. 233-89, a. 5.